Santé / Social
CERTIFICATS DE DECES PAR LES INFIRMIER(E)S
Proposée par Jadhe formation - sas formehpad33· Voir les avis
Public admis
- Salarié en poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Étudiant
Modalités
En ligne
Durée
12 h
Prix
450€
Tarif indicatif communiqué par le centre
Non finançable CPF
Niveau visé
Intermédiaire
Certifications
Certification Qualiopi
Certification qualité des actions de formation, délivrée sur décision du ministre.
Lieu & modalité
En ligne
À distance
Formation à distance : cours, mises en situation et échanges depuis chez vous, via visioconférence et outils numériques — sans vous rendre sur place.
Prérequis
IDE diplômé·e depuis ≥ 3 ans
Formation spécifique validée par un QCM de 30 questions
Inscription sur la liste départementale des IDE autorisés (via l’Ordre)
Objectifs
🔸Situer le cadre légal (décrets 2025-370/371, arrêté du 22 avril 2025), ses conditions d'habilitation et son périmètre.
🔸Réaliser l'examen clinique du corps et poser le diagnostic de la mort réelle et constante, en sécurité juridique.
🔸Différencier les types de décès et identifier les situations exclues du périmètre IDE (mineur, voie publique, mort violente/suspecte).
🔸Renseigner les volets administratif et médical du modèle unique (papier ou CertDc), sans erreur.
🔸Rédiger la chaîne morbide en entonnoir (cause initiale → états intermédiaires → cause immédiate) selon les guides INSERM-CépiDc.
🔸Expliquer l'usage statistique et de veille sanitaire des données (CépiDc-Inserm, Santé publique France, ARS).
🔸Utiliser le système d'information CertDc et gérer le repli papier.
🔸Connaître ses responsabilités professionnelles, civiles et pénales, et respecter les enjeux éthiques avec les familles.
🔸Rédiger les documents directement liés au décès (ex. attestation de mort naturelle / de non-contagiosité).
Programme
🔸MODULE 1 — Statistique sur les causes de décès & examen clinique du processus mortel
• Sémiologie de la mort réelle et constante : signes négatifs de la vie / positifs de la mort ; chronologie (algor, livor, rigor mortis).
• Protocole d'examen du corps (faces antérieure et postérieure) ; traçabilité ; autorisé / interdit (photos, empreintes, déplacement).
• Indices d'alerte médico-judiciaire : interrompre, ne rien modifier, alerter. Check-list de sécurité juridique avant signature.
• Chaîne morbide : Partie I en entonnoir (cause immédiate ← intermédiaire ← initiale), Partie II ; termes à proscrire et reformulation.
• Rôle de l'INSERM-CépiDc, codage CIM, qualité des données et veille sanitaire (SPF, ARS).
• Atelier : rédaction de volets médicaux sur vignettes cliniques ; revue croisée avec grille qualité.
🔸MODULE 2 — Module administratif & juridique
• Finalités de la réforme ; textes applicables (LFSS 2025 art. 56 ; décrets 2025-370/371 ; arrêté du 22 avril 2025).
• Conditions d'habilitation (diplôme ≥ 3 ans, formation validée, inscription à l'Ordre) ; volontariat ; rémunération de l'acte.
• Périmètre IDE : majeurs uniquement ; exclusions (mineur ; voie publique / lieu ouvert — R. 2223-77 CGCT ; mort violente/suspecte — art. 81 code civil) ; articulation médecin / SAMU / autorités.
• Volet administratif : identitovigilance, lieu, dates et heures (décès ≠ constat), circonstances, opérations funéraires.
• Obstacle médico-légal (OML) : quand le renseigner, ses effets ; prothèses à pile / opérations funéraires (R. 2213-15 CGCT).
• Cas de l'identité incertaine ; articulation avec l'officier d'état civil. Erreurs fréquentes et conséquences (blocage, retour mairie).
• Responsabilités et éthique : secret, données personnelles, dignité, communication avec les proches ; documents liés au décès.
• Atelier : remplissage de 3 certificats administratifs ; relecture croisée ; chasse aux erreurs.
🔸MODULE 3 — Système d'information (CertDc)
• Cadre : décret n° 2022-284 du 28 février 2022 (certification électronique obligatoire en établissement de santé et médico-social ; papier exceptionnel).
• Accès et identification (CPS / e-CPS, RPPS) ; saisie des volets administratif et médical ; aides à la saisie et contrôles de cohérence.
• Circuit des données : volet administratif → mairie + opérateurs funéraires (POF) ; volet médical anonyme → CépiDc / SPF / ARS (veille).
• Confidentialité, identitovigilance, sécurité de la session ; rectificatifs.
• Plan B : panne, réseau, mairie non raccordée → repli papier et traçabilité.
• Simulation chronométrée de saisie CertDc (cas concrets).
🔸Partie additionnelle facultative — supervision (3 h)
Séance facultative organisée environ 3 mois après la formation, en présentiel ou en classe virtuelle, destinée aux IDE ayant validé l'enseignement obligatoire.
• Approfondissement et partage d'expérience à partir de cas rencontrés sur le terrain.
• Rappel des principes : constat, examen du corps, diagnostic de la mort, processus morbide ; mise en pratique (mannequins / cas).
• Qualité avancée des causes ; revue croisée de certificats ; bonnes pratiques EHPAD / HAD / libéral et circuits ARS-Ordre.
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Le centre
Jadhe formation - sas formehpad33
Sarl Formehpad 33, centre de formation basé à Bordeaux et intervenant en Nouvelle-Aquitaine, se spécialise dans l'accompagnement des professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social. Expert dans les domaines du grand âge et du handicap, cet organisme de formation p…